Report jusqu’au 31 mars 2021 du bénéfice des aides de l’État aux employeurs du secteur privé recrutant des alternants
Report jusqu’au 31 mars 2021 du bénéfice des aides de l’État aux employeurs du secteur privé recrutant des alternants
Les pouvoirs publics viennent de revaloriser, à titre dérogatoire, pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, le montant de l’aide en faveur des employeurs de moins de 250 salariés recrutant entre le 1er mars et le 31 mars 2021 des apprentis, en vue de préparer une certification professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, et d’ouvrir le bénéfice de l’aide exceptionnelle de l’État aux employeurs concluant des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er mars et le 31 mars 2021, et d’en réviser une modalité.
À ce jour, les employeurs d’alternants (apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide de l’État :
- la 1re, à caractère pérenne, concerne les employeurs de moins de 250 salariés recrutant des apprentis en vue de préparer une certification professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ;
- la 2nde, à caractère conjoncturel, concerne les employeurs quel que soit la taille de leur entreprise recrutant entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 des apprentis ou des salariés sous contrat de professionnalisation en vue de préparer une qualification équivalant au plus au master, dans certaines conditions.
Les pouvoirs publics viennent de :
- revaloriser, à titre dérogatoire, pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage, le montant de l’aide en faveur des employeurs de moins de 250 salariés recrutant entre le 1er mars et le 31 mars 2021 des apprentis en vue de préparer une certification professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ;
- d’ouvrir le bénéfice de l’aide exceptionnelle de l’État aux employeurs concluant des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er mars et le 31 mars 2021, et d’en réviser une modalité.
Revalorisation à titre temporaire du montant de l’aide aux employeurs d’apprentis versée par l’État
À titre dérogatoire, pour leur 1re année d’exécution seulement, les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit aux employeurs d’apprentis à l’attribution d’une aide de l’État de :
• 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans ;
• 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de 18 ans au moins, et non plus de 4 125 euros.
Les montants fixées par la réglementations pour les 2e et 3e années d’exécution du contrat d’apprentissage sont inchangés, les conditions de versement de l’aide par l’État sont conservées.
Pour mémoire, le dispositif fixé par la réglementation
Les contrats d’apprentissage ouvrent droit aux employeurs d’apprentis à une aide de l’État d’un montant maximum de :
• 4 125 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Dans les cas de contrats d’apprentissage conclus avec des personnes handicapées, des sportifs de haut niveau, de prorogation de contrat d’apprentissage à la suite d’un échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel, et de contrats d’apprentissage d’une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique pour la 4e année d’exécution du contrat.
• L’aide de l’État est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue le mois suivant.
• En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
• En cas d’une suspension du contrat conduisant au défaut de versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
• Les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
Article D. 6243-2 du Code du travail
Bénéfice de l’aide exceptionnelle de l’État en faveur des employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation) entre le 1er mars et le 31 mars 2021
- À titre exceptionnel, les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à l’aide de l’État, au titre de la 1re année d’exécution :
• des contrats conclus par les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au brevet de technicien supérieur et plus au master (cette condition est nouvelle. En effet, auparavant il était demandé que les contrats aient pour objet la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au master – cette condition tient compte de l’alignement des montants des deux aides de l’État en faveur des employeurs d’alternants) ;
• des contrats conclus par les entreprises d’au moins 250 salariés, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au master.
Les autres aspects du dispositif sont inchangés.
Pour mémoire
• Le montant de l’aide exceptionnelle est fixé à 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans et à 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans ; ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
• L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
• Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle, lequel adresse à l’Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l’aide. Cette transmission vaut décision d’attribution, à l’exception des entreprises d’au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter des conditions relatives au taux d’emploi d’alternants.
2. À titre exceptionnel, les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à l’aide de l’État pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au master, pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; il en est de même des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Les autres aspects du dispositif sont inchangés.
Pour mémoire
• Le montant de l’aide exceptionnelle est fixé à 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans et à 8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins 18 ans ; ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.
• L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur. À l’issue de chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui a en charge la gestion de ce dispositif. À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.
Dans les deux cas
• En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat, et en cas de suspension du contrat accompagné de la suspension du versement par l’employeur de la rémunération au salarié, l’aide exceptionnelle n’est pas due pour chaque mois considéré.
• Comme indiqué ci-dessus, l’ASP assure le paiement de l’aide exceptionnelle de l’État.
Besoin d’infos complémentaires ? Contacter le pôle Affaires juridiques et Vie institutionnelle du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79
