France compétences : répartition en 2023 des contributions de la formation professionnelle et de l'alternance versées par les entreprises

France compétences : répartition en 2023 des contributions de la formation professionnelle et de l'alternance versées par les entreprises

Le 24 novembre 2022, le conseil d’administration de France compétences a adopté, en application de l’article L. 6321-5 du Code du travail, trois délibérations fixant respectivement :

• La répartition de l’affectation du produit des contributions des employeurs pour 2023 (délibération n° 2022-11-399) ;
• La sous répartition alternance pour 2023 (délibération n° 2022-11-399) ;
Les clés de répartition provisoires de la dotation relative aux projets de transition professionnelles pour 2023 (délibération n° 2022-11-401) ;
Les modalités de répartition de la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’année 2023 (délibération n° 2022-11-402) .

Dans les tableaux reproduits ci-après, le texte de ces délibérations est exposé :

Répartition principale

Objet

Institution/organismes bénéficiaires

(Délibération n° 2022-11-399 du 24 novembre 2022)

Taux de répartition

Montants prévisionnels correspondants 2023 en euros

Pour mémoire les montants prévisionnels correspondants 2022 en euros

(Délibération n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021)

Formation des demandeurs d’emploi

800 000 000

1 684 000 000

Etat

 

 

Fonctionnement et investissements

23 084 821

223 394 101

France compétences

 

 

Intérêts sur concours bancaires

56 000 000

4 686 458

France compétences

 

Projets de transitions professionnelle

5, 20%

500 000 000

500 000 000 (6, 38%)

AT Pro

 

 

Conseil en évolution professionnelle

1, 04%

100 000 000

100 000 000 (1, 28%)

Opérateurs CEP

 

Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (PDC – 50)

5, 72%

550 000 000

540 000 000 (6, 89%)

OPCO

 

 

 

Compte personnel de formation

16, 68%

1 602 767 321

1 410 472 792 (18%)

Caisse des dépôts et consignations

 

Alternance (fonds de fonctionnement et d’investissement CFA, CNFPT, aide au permis de conduire apprentis, financement des dépenses des actions de l’alternance et péréquation interbranches)

71, 35%

6 855 147 858

5 285 490 354 (67, 45%)

Régions, CNFPT, ASP, OPCO

 

 

 

Total répartition principale

100%

10 487 000 000

9 547 043 706 (100%]

 

 

Sous répartition alternance

(Délibération n° 2022-11-399 du 24 novembre 2022)

Taux de répartition

Montants prévisionnels correspondants 2023 en euros

 

Pour mémoire, les montants prévisionnels correspondants 2022 en euros

(Délibération n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021)

Fonds de fonctionnement CFA

138 000 200

130 000 200

Régions

 

 

Fonds d’investissements CFA

180 097 500

180 097 500

Régions

 

 

CNFPT

15 000 000

15 000 000

CNFPT

 

 

Aide au permis de conduire apprentis

0, 61%

40 000 000

20 000 000 (0, 41%)

ASP

 

 

Péréquation interbranches

44, 19%

2 882 050 158

1 332 392 655 (26, 90%)

OPCO

 

 

Financement des dépenses des actions de l’alternance

55, 20%

3 600 000 000

3 600 000 000 (72, 69%)

OPCO

 

 

Total sous répartition alternance

100%

6 855 147 858

5 285 490 354 (100%)

 

Clés de répartition provisoires relative à la dotation au titre des projets de transition professionnelles pour 2023

(Délibération n° 2022-11-401 du 24 novembre 2022)

 

Régions

 

%

Auvergne-Rhône Alpes

11, 86

Bourgogne-Franche Comté

3, 12

Bretagne

4, 14

Centre-Val de Loire

3, 05

Corse

0, 39

Grand Est

6, 56

Guadeloupe

0, 36

Guyane

0, 18

Hauts de France

6, 86

Ile-de6-France

32, 11

Martinique

0, 35

Mayotte

0, 07

Normandie

3, 96

Nouvelle Aquitaine

7, 15

Occitanie

6, 97

Pays de la Loire

5, 34

Provence Alpes Côte d’Azur

6, 79

Réunion

0, 74

Total

100%

Communication des c lés de répartition définitives au titre des masses salariales de 2023 par France compétences avant le 1er avril 2024.

En application des articles R. 6123-26 et R. 6123-28 du Code du travail, réalisation des reversements par trimestre au regard de la prise en compte des recommandations en vigueur en 2023 sur les règles et modalités de prise en charge dont les priorités applicables aux projets de transition professionnelle

 

 

 

Modalités de répartition de la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’année 2023

(Délibération n° 2022-11-402 du 24 novembre 2022)

Pondération des clés de répartition

De 10% au titre du poids du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés 

Pondération des clés de répartition

De 90% au titre du poids de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1, I, du Code de la sécurité sociale

Besoin d’infos complémentaires ?

Contacter la Direction Affaires Juridiques et Vie institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
yolande.sellier@ccca-btp.fr | tél. : 01 40 64 26 79