Le rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle de France compétences
Le rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle de France Compétences
Le 31 janvier 2023, France compétences a rendu public un rapport sur l’usage des fonds (RUF) Gde la formation professionnelle portant sur l’année 2021. Établi au titre de l’article L. 6123-5, 6°, du Code du travail lequel prévoit que France compétences doit rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle (CEP), ce rapport est le 1er publié par France compétences. Un point sur ce rapport.
1. Objet du rapport
Comme l’indique son directeur général dans la préface du rapport, l’objet de ce dernier est :
• De pouvoir analyser le coût des formations, afin de le confronter à la qualité de l’offre proposée et à la valeur d’usage pour les entreprises et les actifs pour une régulation la plus efficace possible ;
• D’offrir aux décideurs politiques une image fiable du rapport coût-qualité des actions de formation ;
• D’établir un outil d’aide à la décision.
2. Champ du rapport
Le rapport rend compte de l’utilisation des fonds gérés par les opérateurs de compétences (OPCO), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR également dénommées associations Transitions Pro), les fonds d’assurance formation (FAF)de non-salariés, l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Pôle emploi et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Entrent également dans le champ du rapport les participations financières de tiers non directement identifiés par le Code du travail, dès lors que leur concours permet la réalisation d’actions financées sur fonds publics ou mutualisés. Ainsi, les contributions des apprentis et de leurs familles, les abondements au compte personnel de formation (CPF) les sommes laissées à la charge du salarié dans le cas du CPF projet de transition professionnelle, les participations à la prise en charge des contrats de professionnalisation, les contributions conventionnelles et les versements volontaires de l’employeur au titre de l’alternance sont prises en compte.
Sont, en revanche, exclues du champ d’analyse les dépenses directes des entreprises pour leur personnel, les dépenses des ménages, ainsi que les dépenses de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) pour leurs propres agents.
3. Méthode d’analyse
La méthode adoptée par France compétences présent
a/ Dans le rapport, le suivi des fonds publics et mutualisés est essentiellement réalisé sous l’angle du financeur final.
Ce dernier est identifié comme celui ayant procédé à la dépense (financeur-payeur) ; ce financeur final a pu intervenir sur des fonds propres ou avoir exécuté les décisions financières d’un autre financeur, ce point n’entre pas dans la définition selon France compétences. Le suivi des fonds publics et mutualisés n’est donc pas réalisé, comme l’explique France compétences, sous l’angle du financeur initial.
b/ la définition du concept de coût unitaire engagé (CUE), de coût unitaire en dépenses (CUD) et de coût de revient (CR) est exposée.
Ainsi, le CUE est déterminé comme étant le rapport entre l’ensemble des fonds engagés une année donnée, nets des annulations (engageants sur la durée totale du contrat d’apprentissage) et el nombre d’entrées effectives.
Le CUD est énoncé comme le rapport entre l’ensemble des fonds effectivement dépenses pour l’apprentissage sur une année donnée (dépenses nationales de l’apprentissage sur 12 mois) et le stock moyen des effectifs.
Le CR est le rapport entre l’ensemble des charges dans un CFA pour l’activité de formation en apprentissage sur une durée donnée (dépenses du CFA sur 12 mois) et les stocks moyens des effectifs.
c/ France compétences a décomposé les actions en opérant une distinction entre l’alternance institutionnelle, les autres formations et l’accompagnement, en s’appuyant sur le statut de l’individu au départ de la formation (actif occupé, personne en recherche d’emploi) et en fonction de l’initiative de la personne dans le démarrage de la formation, et ainsi repéré les 9 catégories d’actions suivantes :
d/ France compétences distingue 8 natures de coût
Ces coûts sont les suivants : coûts pédagogiques, rémunération (protection sociale comprise), aide bénéficiaire (frais annexes, exonérations fiscales incluses), aide entreprise (directe et indirecte), reste à charge bénéficiaire, reste à charge entreprise (versements volontaires aux OPCO compris), mise en œuvre (toute dépense d’accompagnement) et autres coûts (autres coûts non individualisables : tuteurs, maîtres d’apprentissage, subventions aux organismes de formation).
4. Contenu du rapport
Le rapport est constitué de 11 fiches thématiques relatives : à l’apprentissage, au contrat de professionnalisation, au CPF, au financement de l’apprentissage, au coût de revient de l’apprentissage, aux concepts du rapport annuel sur l’usage des fonds, au CEP, aux formations à destination des personnes en recherche d’emploi, au projet de transition professionnelle , à la formation des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’évaluation de la valeur ajoutée d’une formation ou d’un accompagnement.
5. Les données clés concernant l’apprentissage
Nous publions ci-après les données du RUF significatives en matière d’apprentissage.
À la page 17, sont indiqués les coûts unitaires engagés en 2021 et la décomposition du coût unitaire d’un apprenti en 2021 :
Les financeurs finaux en millions d’euros sont les suivants :
La synthèse des montants versés par les contributeurs et reçus par les bénéficiaires au titre du financement de l’apprentissage en 2021 (en millions d’euros) publiée aux pages 46 et 47 du rapport donne les données chiffrées qui suivent :
Deux types d’éléments sont fournis au regard des charges aux pages 54 et 55 du rapport : d’une part, les charges, produits et résultat net des CFA en millions d’euros et d’autre part, les charges de dotations aux amortissements pour investissements en millions d’euros :
Le CR d’un apprenti est alors donné pour les années 2020 et 2021 sur un plan général en euros et en pourcentages, puis selon le niveau de certification et selon la spécialité, ainsi que son évolution de 2007 à 2021 (pages 56 à 59 du rapport) : :
Pour en savoir plus :
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