Le 30 juin 2022, le conseil d’administration de France compétences a adopté une délibération n°2022-06-017 aux termes de laquelle il est énoncé le principe d’une baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage définis par les branches.

Dans l’exposé des motifs de la délibération, après l’évocation du cadre juridique dans lequel les NPEC des contrats d’apprentissage sont définis par les branches professionnelles, du rôle que doit tenir France compétences – émettre des recommandations favorisant la convergence des NPEC et concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage-, et de la procédure engagée en décembre 2021 par France compétences, quatre rappels sont faits :

• Forte mobilisation des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) à la suite des travaux de France compétences de mars 2022, ce qui a permis une amélioration de la convergence ;

• À contrario, peu de prise en compte de l’observation des coûts, contrairement aux éléments méthodologiques et chiffrés communiqués par France compétences lors du lancement de la procédure. D’où, une impossibilité pour France compétences de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système, ce qui a conduit son Conseil d’administration à se donner du temps supplémentaire pour élaborer ses recommandations, l’objectif d’une entrée en vigueur des NPEC au 1^er septembre 2022 étant toutefois maintenu ;

• Octroi, par délibération de France compétences du 21 avril 2022, aux CPNE d’un délai supplémentaire pour lui transmettre les NPEC « révisés», c’est- à dire des NPEC prenant davantage comme référence les coûts moyens observés par France compétences ;

• Analyse par France compétences des NPEC « révisés» transmis et des charges moyennes issues de la remontée des comptabilités analytiques des centres de formations d’apprentis (CFA) sur l’exercice comptable 2020.

Il est indiqué qu’à l’issue de cette analyse, il a été constaté que les NPEC « révisés » ne permettaient pas de réduire l’écart entre le coût moyen observé et le NPEC moyen – observation d’un écart moyen de 20% entre le coût moyen observé et le NPEC moyen, soit un écart moyen de près de 30% entre les charges brutes moyennes remontées par les CFA et le NPEC moyen.

D’où, la décision du Conseil d’administration de France compétences du 30 juin 2022 de réduire les écarts en 2 étapes, dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10% :

• 1^ère étape : septembre 2022 sous réserve de la publication de l’arrêté ministériel fixant la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC ;

• 2^nde étape : avril 2023, sur la base de nouvelles recommandations de France compétences, tenant compte de l’observation des comptabilités analytiques des CFA sur les exercices comptables 2020 et 2021.

Le 6 juillet 2022, étaient prises par le conseil d’administration de France compétences une série de délibérations à l’attention des CPNE et des commissions paritaires de branche professionnelles fixant ses recommandations sur les NPEC.