Vite dit

• L’attestation permettant à un apprenti de se rendre au CFA devraient pouvoir être signées par l’entreprise et par le CFA.

• Les organismes de formation peuvent maintenir l’activité pour la restauration et l’hébergement, dans le respect des règles drastiques de sécurité sanitaire.

• La règle du certificat de réalisation mise en place en fin d’année académique 2019-2020 pour le financement des contrats d’apprentissage par les OPCO devrait être maintenu.

• Activité partielle :

– un apprenti en activité partielle peut continuer de suivre sa formation en CFA. Celui-ci conserve la protection sociale liée à son contrat d’apprentissage. En cas d’accident du travail ou de trajet d’un apprenti, cela reste de la responsabilité de l’employeur de réaliser les démarches, y compris pendant l’activité partielle et donc pendant la suspension du contrat de travail.

– les périodes de formation en CFA peuvent se dérouler pendant le temps d’activité partielle. L’alternance et les périodes de formation pendant le temps du chômage partiel, sans engager la responsabilité des entreprises, peuvent être réorganisées en conséquence.

• Le modèle d’attestation permanente de déplacement employeur peut être utilisé par le CFA, et être signé par lui, pour les déplacements des apprentis au CFA.

• Le certificat de réalisation de formation établi lors du premier confinement continue de s’appliquer pendant la période actuelle de confinement.

• Le versement de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti est en cours, sous réserve que l’OPCO de l’entreprise a effectivement enregistré le contrat d’apprentissage.

• Une adresse email d’urgence va être mise en place par la DGEFP, pour les organismes de formation rencontrant des difficultés sur les versements du financement de l’apprentissage.

• Renforcement et extension de l’offre de formation (article 39 X de la loi du 5 septembre 2018) : 505 dossiers (30 % portés par des CFA nouvellement créés | 44 % portés par des CFA en déficit budgétaire) de demande de subvention ont été déposés auprès de France Compétences, majoritairement pour des subventions d’investissement :

 – renforcement de l’offre : modernisation de plateaux technique, acquisition de nouvelles technologies propres à un champ d’activité, adaptation des contenus pédagogiques, amélioration de la qualité d’accueil des apprentis ;

extension de l’offre : développement du catalogue de formation (ouverture à des diplômes et titres professionnels non utilisés jusqu’à la publication de la loi du 5 septembre 2018), accroissement significatif du nombre d’apprentis en formation, etc.

Vous avez des interrogations sur l’activité formation au regard des dispositions légales et réglementaires mises en place, le financement de l’apprentissage ou des suggestions à formuler, contactez-nous. Nous relaierons vos préoccupations auprès des services de l’État.

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