Vite dit
Gestion des reliquats de taxe d’apprentissage
L’intégralité des reliquats de taxe d’apprentissage ne feront pas l’objets d’un retour pour France Compétence. Les CFA devront les basculer dans un compte de produit, car il n’y aura pas de récupération des excédents. Une note sera diffusée en ce sens par la DGEFP.
En revanche, il n’est pas actuellement possible de reporter un excédent de taxe d’apprentissage sur un exercice antérieur.
Fiscalisation des reliquats de taxe d’apprentissage : cela est variable selon la nature de l’organisme de formation, selon qu’il est soumis ou non à l’impôt sur les sociétés. Les organismes de formation sont incités à demander un rescrit à l’administration fiscale s’ils ont un doute à lever.
Organisation des examens
Les ministères certificateurs sont dans une démarche de permettre aux jeunes de passer autant que possible leurs épreuves d’examens, à l’inverse de la situation rencontrée en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Des discussions entre la DGEFP et les ministères certificateurs sont en cours, notamment quant aux seuils minimum de périodes en situation professionnelle, permettant de se présenter aux examens. Ces seuils devraient être abaissés pour atteindre un minimum. Seront ainsi considérées les situations professionnelles vécues en centre de formation (exemple : restaurants d’application pour les CFA) et les stages qui pourraient avoir été réalisés par les apprenants (entreprises d’accueil connexe), autant pour les jeunes en apprentissage que ceux de la voie scolaire. Le caractère connexe du stage réalisé est laissé à l’appréciation des équipes pédagogiques des CFA. Concernant les titres du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, des informations sont encore à venir concernant l’organisation des épreuves certificatives.
Forfait premier équipement
La DGEFP rappelle que le forfait premier équipement n’a pas pour vocation à financer les éléments de protection sanitaire, tels que les masques. Le premier protocole sanitaire faisait d’ailleurs référence à la prise en charge des masques par les organismes de formation lorsqu’il l’imposait. Le port du masque est aujourd’hui réglementé par Décret et son coût ne peut donc pas être opposé au CFA.
Rémunération et prépa-apprentissage
Dans un message adressé aux organismes de formation, la DGEFP a précisé qu’au regard des retards pris dans l’examen du texte par les autorités compétences, le décret permettant l’extension de la rémunération aux bénéficiaires de la prépa-apprentissage ne pourra être publié avant la fin du mois de mars. La date de début de la mesure est donc reportée. Afin de permettre une application au 1er mai 2021, le nécessaire est mis en œuvre pour assurer une publication au mois d’avril 2021.
• L’attestation permettant à un apprenti de se rendre au CFA devraient pouvoir être signées par l’entreprise et par le CFA.
• Les organismes de formation peuvent maintenir l’activité pour la restauration et l’hébergement, dans le respect des règles drastiques de sécurité sanitaire.
• La règle du certificat de réalisation mise en place en fin d’année académique 2019-2020 pour le financement des contrats d’apprentissage par les OPCO devrait être maintenu.
• Activité partielle :
– un apprenti en activité partielle peut continuer de suivre sa formation en CFA. Celui-ci conserve la protection sociale liée à son contrat d’apprentissage. En cas d’accident du travail ou de trajet d’un apprenti, cela reste de la responsabilité de l’employeur de réaliser les démarches, y compris pendant l’activité partielle et donc pendant la suspension du contrat de travail.
– les périodes de formation en CFA peuvent se dérouler pendant le temps d’activité partielle. L’alternance et les périodes de formation pendant le temps du chômage partiel, sans engager la responsabilité des entreprises, peuvent être réorganisées en conséquence.
• Le modèle d’attestation permanente de déplacement employeur peut être utilisé par le CFA, et être signé par lui, pour les déplacements des apprentis au CFA.
• Le certificat de réalisation de formation établi lors du premier confinement continue de s’appliquer pendant la période actuelle de confinement.
• Le versement de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti est en cours, sous réserve que l’OPCO de l’entreprise a effectivement enregistré le contrat d’apprentissage.
• Une adresse email d’urgence va être mise en place par la DGEFP, pour les organismes de formation rencontrant des difficultés sur les versements du financement de l’apprentissage.
• Renforcement et extension de l’offre de formation (article 39 X de la loi du 5 septembre 2018) : 505 dossiers (30 % portés par des CFA nouvellement créés | 44 % portés par des CFA en déficit budgétaire) de demande de subvention ont été déposés auprès de France Compétences, majoritairement pour des subventions d’investissement :
– renforcement de l’offre : modernisation de plateaux technique, acquisition de nouvelles technologies propres à un champ d’activité, adaptation des contenus pédagogiques, amélioration de la qualité d’accueil des apprentis ;
– extension de l’offre : développement du catalogue de formation (ouverture à des diplômes et titres professionnels non utilisés jusqu’à la publication de la loi du 5 septembre 2018), accroissement significatif du nombre d’apprentis en formation, etc.
Vous avez des interrogations sur l’activité formation au regard des dispositions légales et réglementaires mises en place, le financement de l’apprentissage ou des suggestions à formuler, contactez-nous. Nous relaierons vos préoccupations auprès des services de l’État.