Les reliquats de taxe d’apprentissage constatés au 31 décembre 2019 : que faire ?

Un cadre fixé de façon précise par la loi du 5 septembre 2018 sans suite opérationnelle et l’absence de texte d’application de la loi laissent les organismes de formation aux métiers du BTP dans l’expectative depuis près de deux ans. Et cela, dans un contexte où ces derniers se voient imposer à ce jour la remontée des données comptables relatives à leur activité d’apprentissage incluant les reliquats de taxe d’apprentissage, alors que des assurances contraires viennent de leur être annoncées. Au-delà de ces questions, la pertinence de la définition des circuits financiers est en cause.

1. Un cadre juridique inopérant faute de décret d’application

La loi du 5 septembre 2018 précise les conditions de versement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage :

« Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées au titre du dernier exercice clos, sont reversés par les centres de formation d’apprentis (CFA) à France compétences laquelle les affecte au financement de CFA pour garantir, au-delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage. Un décret prévoit les conditions d’application » (article 24, IX, Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6).

Mais, en l’absence de décret publié à ce jour, les organismes de formation par apprentissage se posent des questions : faut-il reverser les reports de taxe d’apprentissage ? Et si c’est le cas, selon quel mode opératoire et dans quel délai ?

2. DGEFP et France compétences : des indications contradictoires

Interrogée dès le printemps 2020 par le CCCA-BTP, puis en mars 2021 par le réseau des CFA- dont le CCCA-BTP – la DGEFP a indiqué que les reliquats ne feraient l’objet d’aucun retour quel que soit leur montant : les reliquats doivent être « basculés » dans un compte de produits.

La DGEFP a précisé par ailleurs qu’à défaut du décret d’application, une note devrait être fournie prochainement aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.

De son côté, dans une notice remise avec le formulaire de remontée des données comptables, France compétences précise que les organismes de formation doivent lui reverser les reliquats de taxe d’apprentissage qui dépassent 4 mois de charges de fonctionnement.

3. Quels enseignements tirer ?

En théorie, les zones de flou pourraient être levées avant le 15 juillet 2021. Cette date correspond en effet à l’échéance retenue pour la remontée des données comptables des organismes de formation en apprentissage. La situation pourrait être également clarifiée avant la tenue des organes délibérant sur les comptes 2020. Enfin, les professionnels de la formation peuvent espérer que la DGEFP formalisera sa position dans un document officiel.

Si cette position s’impose par rapport au texte de la loi du 5 septembre 2018, que faudrait-il en penser ? Serait-ce l’abandon de l’option visant à garantir la continuité de l’activité pédagogique de l’ensemble des organismes de formation en apprentissage existants au 31 décembre 2019 sur le plan national au travers de France compétences en finançant celle-ci au moyen des reliquats de taxe d’apprentissage constatés dans l’ensemble de ces organismes ? Et cela, au profit d’une garantie de la continuité de l’activité pédagogique en matière d’apprentissage des organismes de formation en apprentissage assurée sur un plan individuel en fonction de la situation financière de ces derniers constatée au 31 décembre 2019 ?

Ce faisant, une logique individualiste, aisée dans sa mise en œuvre opérationnelle serait favorisée ; la logique d’égalité, conforme à l’esprit dans lequel les circuits financiers ont été définis dans la loi du 5 septembre 2018, complexe il est vrai dans sa mise en œuvre, serait retirée.

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