Les éco-organismes de la filière Bâtiment

Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels est mise en place depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022).

Le secteur du bâtiment générant 42Mt/an de déchets, le travail à effectuer dans un délai très court est considérable et nécessite la création de nouvelles structures : les éco-organismes.

Un arrêté du 10 juin 2022 définit le cahier des charges que doivent respecter ces éco-organismes.

Les organismes de formation aux métiers du BTP ne sont pas directement concernés par ce dispositif ; toutefois, son déploiement dans le courant de l’année 2022 les invite à s’interroger sur leur propre fonctionnement et sur la nécessité ou non de sensibiliser les apprenants aux enjeux posés.

Présentation et contexte

À partir de 1993, des filières de récupération s’organisent en collectant des produits d’emballage (Citeo), des médicaments (Cyclamed). Petit à petit, d’autres filières apparaissent : produits sensibles (piles et accumulateurs), pneumatiques, textiles, etc. Fin décembre 2016 sont précisées les exigences de l’Etat en matière d’agrément des organismes en charge du traitement des déchets dans ces différentes filières.

Pour ce qui concerne la filière bâtiment, les grandes lignes sont lancées en décembre 2021.Les matériaux concernés sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie couvre les « matériaux inertes » concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) à base de minéraux : bétons, chaux, pierre, terre cuite, mélanges bitumineux, céramique (à l’exception du plâtre), la 2nde catégorie couvre les « matériaux non inertes et non dangereux » tels le bois, le métal, le verre etc.

Qui doit adhérer à un éco-organisme Bâtiment ?

Doivent adhérer à un éco-organisme Bâtiment les entreprises qui fabriquent des produits et matériaux de construction, ainsi que celles qui en importent directement de l’étranger. Soit les entreprises qui réalisent des fabrications en atelier : les entreprises du bois (Charpente Menuiserie Agencement), du métal (Serrurerie Métallerie et Produits Verriers) et de la pierre (Métiers de la Pierre hors funéraire). Les entreprises adhérentes sont tenues de payer une éco contribution dont l’application est prévue au 1er mai 2023. Un report au 1er janvier 2024 est demandé par la CAPEB, date à laquelle elle espère que l’organisation sera opérationnelle, que le maillage sera effectif et surtout que les entreprises auront le recul suffisant pour intégrer ces écocontributions dans leurs devis.

Ne sont pas tenues d’adhérer les entreprises qui réalisent la mise en œuvre de produits et de matériaux sur chantier sans les avoir fabriqués elles-mêmes, ce qui couvre la grande majorité des entreprises artisanales du bâtiment. Le secteur des « travaux publics » n’est pas intégré à cette démarche.

Les éco-organismes agréés pour le Bâtiment

Au 1er janvier 2023, 4 éco-organismes sont agréés par le Ministère de la Transition Ecologique :

• VALOBAT créé en juillet 2021 avec l’implication de Saint Gobain est actuellement le seul à traiter l’ensemble des déchets du bâtiment (catégories 1et 2 mentionnées ci-dessus).

• VADELIA créé il y a 10 ans est spécialisé dans la collecte des mobiliers professionnels. Depuis octobre 2022 il intervient dans la gestion des déchets de la catégorie 2, intégrant menuiseries et éléments de charpente. Son projet : étendre le champ de collecte aux produits inertes de la 1ère catégorie en organisant un partenariat avec ECOMINERO.

• ECOMINERO créé en mars 2022 par les industriels de la profession (fabriquants de bétons, notamment) agit pour la gestion des déchets de la catégorie 1.

• ECOMAISON créé en décembre 2011, actuellement le premier fournisseur de bois recyclé, intervient au titre de la catégorie 2. A noter que le bois récupéré, si son état le permet, peut être réutilisé en mobilier, sinon la filière classique est le broyage et le recyclage en panneau de particules.

Le cadre de fonctionnement des éco-organismes

Les éco-organismes sont tenus de respecter un cahier des charges. Ce dernier prévoit :

• La réalisation d’une 1ère étude au 1er juillet 2023

Cette étude destinée au ministre chargé de l’environnement consiste à lister les substances potentiellement dangereuses incorporées dans les PMCB, risquant de limiter les possibilités de recyclage, à identifier les freins techniques et économiques notamment au recyclage ou au réemploi, à quantifier les matériaux issus de ressources renouvelables et à étudier les possibilités d’incorporation de produits recyclés dans les nouveaux matériaux.

Les résultats de cette étude doivent permettre aux éco-organismes de proposer, selon le cas, des primes ou des pénalités aux PMCB mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024.

• La réalisation d’une 2ème étude dans un délai de 3 ans à compter de l’agrément

Les éco-organismes doivent proposer un plan d’action destiné à encourager les maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et entreprises à avoir recours au réemploi ou aux matériaux recyclés.

Sur un plan plus général, les éco-organismes doivent fixer des objectifs quantitatifs en termes de volumes collectés dans chaque catégorie concernée (inerte ou non inerte), ainsi que des objectifs plus qualitatifs concernant les diverses possibilités de valorisation : remblayage, recyclage, production d’énergie. Ainsi, la reprise des matériaux doit être organisée sur le territoire, avec un maillage précis. Si une distance d’un maximum de 20 kms entre tout point de reprise (adresse du chantier) et centre de collecte est évoquée, à courte échéance, une reprise gratuite des produits, moyennant un tri préalable et un volume minimal supérieur à 50 m3 est prévue.

En ce qui concerne le stockage avant retraitement, après avoir été collectés, les matériaux triés doivent être conservés dans de bonnes conditions en attendant leur traitement (recyclage, réemploi). L’espace de stockage doit présenter des garanties acceptables en termes de sécurité, d’accessibilité aux véhicules de livraison, d’isolation et de protection des intempéries.

S’agissant de la traçabilité, une fois la collecte réalisée et les PMCB transférés aux entreprises réalisant le retraitement, l ’éco-organisme doit établir pour ces matériaux un document de traçabilité.

Rôle des organismes de formation aux métiers du BTP

Comme indiqué ci-dessus, bien que n’étant pas directement concernés, les organismes de formation aux métiers du BTP peuvent s’impliquer dans la mise en œuvre de ce dispositif.

En effet, le maillage territorial devrait favoriser les contacts avec les points de collecte, permettant ainsi de suivre au plus près les différentes filières de réemploi ou recyclage. Un approvisionnement en produits recyclés pourrait être envisagé en vue de leur emploi par les apprentis dans le cadre de l’élaboration de leurs ouvrages.

Par ailleurs, une sensibilisation des apprenants est doublement bénéfique : ces derniers pourront dans un 1er temps témoigner de ces pratiques dans leur entreprise formatrice et, à plus long terme, devenus à leur tour chefs d’entreprise, avoir une approche responsable du métier en tant que garants de la qualité et de la durabilité des futures constructions.

Vous êtes intéressé ? Besoin de plus d’information ? Contactez-nous :

Anne ROSSNER, Chargée de projets CFA de demain, anne.rossner@ccca-btp.fr

Yolande SELLIER, Chargée d’études juridique, yolande.sellier@ccca-btp.fr