Découvrez le périmètre d’action du décret « rénovation tertiaire » et les tarifs 2021 de la taxe aménagement.

1/ Le décret rénovation tertiaire ou l’obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le décret publié le 23 juillet 2019, complété par l’arrêté d’application du 10 avril 2020, impose aux propriétaires et gestionnaires de patrimoine immobilier tertiaire la réduction de leur consommation d’énergie. Seules les surfaces tertiaires de plus de 1 000 m² sont soumises à cette obligation (soit un bâtiment unique ou des surfaces inférieures à 1 000 m² dont le cumul totalise plus de 1 000 m² sur une même unité foncière). Chaque année à partir de 2021, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique appelée OPERAT et gérée par l’ADEME afin d’assurer le suivi d’application du décret. Des actions de réduction de la consommation d’énergie doivent être mises en œuvre dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. En outre, un dossier technique (étude énergétique, programme d’actions…) sera à préparer pour 2026.

En savoir plus : 

– Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le pôle Patrimoine du CCCA-BTP :
anne.rossner@ccca-btp.fr

2/ Opérations de construction immobilière : quels tarifs en 2021 pour la taxe d’aménagement ? La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Pour 2021, les valeurs forfaitaires par m² construit sont de 870 euros en Ile-de-France, et de 767 euros partout ailleurs sur le territoire (contre respectivement 860 euros et 759 euros en 2020).

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– Pour plus d’infos, vous pouvez contacter le pôle Patrimoine du CCCA-BTP :
catherine.villechange@ccca-btp.fr