Veille juridique

La DGEFP (Direction générale de l’Emploi et de la Formation professionnelle) a apporté des précisions opérationnelles sur l’expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel consistant à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus, d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle par la voie de l’apprentissage et dans un cadre juridique particulier.

Cinq arrêtés en date du 30 mars 2021, portant création des spécialités de cinq CAP et fixant leurs modalités de délivrance ont été publiés au Journal officiel du 15 mai 2021.

Dans le cadre des réunions de travail regroupant responsables d’opérateurs de compétences (OPCO) et de têtes de réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA), une liste des référents des OPCO chargés de la gestion des stocks des contrats d’apprentissage (c’est-à-dire ceux conclus avant le 1er janvier 2020) a été communiquée.

6 mai 2021 - Par un courrier du 5 mai 2021 adressé aux chefs d’établissement et professeurs de lycées professionnels, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, apporte des précisions sur les aménagements des épreuves du CAP et du baccalauréat 2021, afin de clarifier les perspectives de fin d’année scolaire et confirmer les calendriers des épreuves.

Le CCCA-BTP innove et propose AS’APP+, une nouvelle application d’autodiagnostic pour les organismes de formation aux métiers du BTP dans le cadre de sa nouvelle offre de services relative à la qualité. Le premier autodiagnostic proposé est dédié à la certification Qualiopi.

Flash juridique | 26 avril 2021 - Même si les publics formés par les organismes de formation aux métiers du BTP sont concernés de façon accessoire, deux modifications apportées par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 à la réglementation relative à l’emploi de salariés étrangers, dont les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, sont à signaler. Il s’agit, d’une part, de la nouvelle définition des publics dispensés de l’autorisation de travail et, d’autre part, de la possibilité ouverte à certains publics de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

12 avril 2021 - À de nombreuses reprises, lors de la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage, il est demandé par les opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes de formation aux métiers du BTP de rectifier la date de fin du contrat d’apprentissage, afin de faire correspondre celle-ci avec la date prévue des examens ou, au pis, de fixer une date ne pouvant être supérieure à deux mois par rapport à la date prévue des examens.

8 avril 2021 - Chaque année, les organismes de formation doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de leur activité (article L. 6352-11 du Code du travail). Cette année, la télédéclaration des BPF au moyen de l’application « Mon activité formation » est ouverte aux organismes de formation du 1er avril au 31 mai 2021, pour procéder à leur transmission à l’autorité administrative.

6 avril 2021 - Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a de nouveau mis à jour le guide de lecture du référentiel national de qualité et l’a publié le 29 mars 2021 sur son site Internet.

6 avril 2021 - Les pouvoirs publics viennent de prolonger les aides à l’embauche en faveur des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, (JO du 1er avril).

France Compétences apporte des précisions  sur les modalités de mise en œuvre des obligations a la charge des organismes de formation en apprentissage en matière de comptabilité analytique.

Aux termes de l’article L. 6111-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), sont rendus publics chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis (CFA) et pour chaque lycée professionnel, quand les effectifs concernés sont suffisants :

Annoncé depuis le début de l’année 2021 par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), le CERFA FA 13 et la notice FA 14 relatifs au contrat d’apprentissage viennent d’être rénovés et publiés sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 25 février 2021. Néanmoins, contrairement à ce qui avait été demandé par les acteurs de la formation professionnelle, les demandes pour que soient précisées certaines notions employées dans ces formulaires n’ont pas donné lieu à leur révision.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ont adressé, notamment aux préfets de région, une instruction (n° dgefp/maaq/dgesco/dger/dgafp/2021/41), en date du 12 février 2021, afin d’accompagner des jeunes sortant de CFA, sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage.

18 janvier 2021 - Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion va publier un guide d’accompagnement autour de la nouvelle majoration concernant les travailleurs handicapés. Découvrez en exclusivité le guide « Majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour le secteur privé ».